Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
Henri Sergent : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04323428
Soumis le : mardi 5 décembre 2023-12:22:41
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:30:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04323428 , version 1
Citer
Thomas Hochmann. Contre l’obligation de réserve des membres du Conseil constitutionnel. Elina Lemaire; Thomas Perroud. Le Conseil constitutionnel, la déontologie et la transparence, LGDJ, pp.199-215, 2022, 9782370323422. ⟨halshs-04323428⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements