Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04323273
Soumis le : mardi 5 décembre 2023-11:44:17
Dernière modification le : mercredi 6 décembre 2023-03:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04323273 , version 1
Citer
Nicolas Kilgus, Thibault de Ravel d'Esclapon. Clauses abusives et action en restitution : variations autour d'une quasi-imprescriptibilité. Recueil Dalloz, 2023, 42, pp.2173. ⟨halshs-04323273⟩
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