Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
Université Toulouse Capitole
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https://shs.hal.science/halshs-04323272

Soumis le : mardi 5 décembre 2023-11:44:16

Dernière modification le : mercredi 6 décembre 2023-03:36:03

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Dates et versions

halshs-04323272 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04323272 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé. Recueil Dalloz, 2023, 42, pp.2169. ⟨halshs-04323272⟩

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