Article Dans Une Revue
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2023
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04320415
Soumis le : lundi 4 décembre 2023-10:38:58
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04320415 , version 1
Citer
Mouna Mouncif-Moungache. Le caractère exclusivement fonctionnel de l’apparence précisé par le juge. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 1, pp.301-308. ⟨halshs-04320415⟩
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