Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours – Note sous Com. 4 oct. 2023, n° 22-12.128 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours – Note sous Com. 4 oct. 2023, n° 22-12.128

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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https://shs.hal.science/halshs-04317495

Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-11:10:43

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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  • HAL Id : halshs-04317495 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours – Note sous Com. 4 oct. 2023, n° 22-12.128. Dalloz Actualité, 2023, 26 oct. 2023. ⟨halshs-04317495⟩

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