Règlement Insolvabilité et extension de la procédure collective ouverte en France – Note sous Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.855 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Règlement Insolvabilité et extension de la procédure collective ouverte en France – Note sous Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.855

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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https://shs.hal.science/halshs-04317490

Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-11:09:47

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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halshs-04317490 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04317490 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Règlement Insolvabilité et extension de la procédure collective ouverte en France – Note sous Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.855. Dalloz Actualité, 2023, 6 oct. 2023. ⟨halshs-04317490⟩

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