Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours – Note sous Com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours – Note sous Com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-11:06:05

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Giulio Cesare Giorgini. Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours – Note sous Com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514. Gazette du Palais, 2023, 18 avr. 2023, pp.GPL448h8. ⟨halshs-04317471⟩

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