Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Giulio Cesare GIORGINI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04317467
Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-11:04:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04317467 , version 1
Citer
Giulio Cesare Giorgini. Nullités de la période suspecte et effet indirect horizontal de la directive Insolvabilité – Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206. Gazette du Palais, 2023, 18 avr. 2023, pp.GPL448h4. ⟨halshs-04317467⟩
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