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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Adjonction d'une circonstance aggravante et aux droits de la défense

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04305764 , version 1 (24-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04305764 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Adjonction d'une circonstance aggravante et aux droits de la défense. Actualité juridique Pénal, 2023, 11, pp.511. ⟨halshs-04305764⟩

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