Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04305762
Soumis le : vendredi 24 novembre 2023-16:24:42
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04305762 , version 1
Citer
Jérôme Leborne. La convention judiciaire d'intérêt public environnementale conclue par anticipation. Actualité juridique Pénal, 2023, 11, pp.505. ⟨halshs-04305762⟩
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