Cessation d'activité et démantèlement des activités d'une société filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Cessation d'activité et démantèlement des activités d'une société filiale

Résumé

Cour de cassation (soc.), 20 septembre 2023, no 22-13.485 (Publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04300604

Soumis le : mercredi 22 novembre 2023-16:24:18

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04300604 , version 1 (22-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04300604 , version 1

Citer

Stéphane Vernac. Cessation d'activité et démantèlement des activités d'une société filiale. Revue de droit du travail, 2023, 11, pp.698. ⟨halshs-04300604⟩

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