Légalité du décret relatif à l'habilitation du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols
Résumé
Conseil d'État, 4 octobre 2023, no 465343, Association des maires de France, AJDA 2023. 1742
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04297002 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Légalité du décret relatif à l'habilitation du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.618. ⟨halshs-04297002⟩
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