La règle d'urbanisme applicable à un projet doit être déterminée en considération de l'unité foncière sur laquelle il est implanté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La règle d'urbanisme applicable à un projet doit être déterminée en considération de l'unité foncière sur laquelle il est implanté

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 juillet 2023, no 463604, mentionné aux tables du Lebon

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04297000

Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:25

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04297000 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04297000 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La règle d'urbanisme applicable à un projet doit être déterminée en considération de l'unité foncière sur laquelle il est implanté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.615. ⟨halshs-04297000⟩

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