Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux
Résumé
Conseil d'État, 5 juin 2023, no 461341, Service hydrographique et océanographique de la marine, Lebon ; AJDA 2023. 1030
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:23
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
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Citer
Hélène Hoepffner. Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.613. ⟨halshs-04296999⟩
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