De quelques précisions sur la pluralité des utilisations des immeubles publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

De quelques précisions sur la pluralité des utilisations des immeubles publics

Résumé

1. Conseil d'État, 5 juin 2023, no 466548, SAS Lumen Technologies, Lebon ; AJDA 2023. 1035 2. Conseil d'État, 28 juin 2023, no 456291, Sté Voltalia, Lebon ; AJDA 2023. 1256

Mots clés

Domaine Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04296998

Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:22

Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2023-03:31:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04296998 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296998 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. De quelques précisions sur la pluralité des utilisations des immeubles publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.607. ⟨halshs-04296998⟩

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