Dépistage de la domanialité publique par contagion
Résumé
Cour administrative d'appel de Versailles, 3 octobre 2023, no 21VE02393, Consorts C c/ Commune de Messas
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04296997
Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:21
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2023-03:41:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04296997 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Dépistage de la domanialité publique par contagion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.605. ⟨halshs-04296997⟩
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