Une réception « sous » réserves empêche la naissance d'un décompte général et définitif tacite
Résumé
Conseil d'État, 1er juin 2023, no 469268, Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, Lebon ; AJDA 2023. 1029
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:17
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04296994 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Une réception « sous » réserves empêche la naissance d'un décompte général et définitif tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.597. ⟨halshs-04296994⟩
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