Des nouvelles du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Des nouvelles du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs

Résumé

Conseil d'État, 8 mars 2023, no 464619, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, Lebon ; AJDA 2023. 469 ; ibid. 1393, note L. Janicot et J.-F. Lafaix ; AJCT 2023. 428, obs. R. Bonnefont ; RFDA 2023. 481, concl. M. Pichon de Vendeuil ; ibid. 485, note D. Pouyaud

Mots clés

Marché Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04296993

Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:16

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-04296993 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296993 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Des nouvelles du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.595. ⟨halshs-04296993⟩

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