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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04296991
Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:15
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-03:41:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04296991 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Contrôle juridictionnel du bien-fondé d'une décision de préemption prise en vue de la réalisation de logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.589. ⟨halshs-04296991⟩
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