Du défaut d'utilité publique d'un projet d'aménagement communal ne répondant pas à une finalité d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Du défaut d'utilité publique d'un projet d'aménagement communal ne répondant pas à une finalité d'intérêt général

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 19 septembre 2023, no 22MA01592, M. C…B… c/ Commune de Saint-Julien-en-Champsaur

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04296990

Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:14

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-03:41:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04296990 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296990 , version 1

Citer

René Hostiou. Du défaut d'utilité publique d'un projet d'aménagement communal ne répondant pas à une finalité d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.586. ⟨halshs-04296990⟩

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