La répression renforcée des squats et des occupations illicites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La répression renforcée des squats et des occupations illicites

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https://shs.hal.science/halshs-04291962

Soumis le : vendredi 17 novembre 2023-14:43:43

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04291962 , version 1 (17-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04291962 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La répression renforcée des squats et des occupations illicites. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 39, pp.2131. ⟨halshs-04291962⟩

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