Double délai pour agir en garantie des vices cachés : clarifications bienvenues et soumission au droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Double délai pour agir en garantie des vices cachés : clarifications bienvenues et soumission au droit commun

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04291893

Soumis le : vendredi 17 novembre 2023-14:25:19

Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-03:39:27

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Dates et versions

halshs-04291893 , version 1 (17-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04291893 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Double délai pour agir en garantie des vices cachés : clarifications bienvenues et soumission au droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 11, pp.788. ⟨halshs-04291893⟩

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