Domaine public : pas d'exception à l'inaliénabilité, à l'ombre des cerisiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Domaine public : pas d'exception à l'inaliénabilité, à l'ombre des cerisiers

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https://shs.hal.science/halshs-04290080

Soumis le : jeudi 16 novembre 2023-17:03:36

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:42:57

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Dates et versions

halshs-04290080 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04290080 , version 1

Citer

Tiphaine Rombauts-Chabrol. Domaine public : pas d'exception à l'inaliénabilité, à l'ombre des cerisiers. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 11, pp.638. ⟨halshs-04290080⟩

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