Contestation de validité du contrat : une publicité incomplète permet un recours Tarn-et-Garonne pendant un délai raisonnable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Contestation de validité du contrat : une publicité incomplète permet un recours Tarn-et-Garonne pendant un délai raisonnable

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : jeudi 16 novembre 2023-17:03:32

Dernière modification le : samedi 18 novembre 2023-03:35:19

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Dates et versions

halshs-04290076 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04290076 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contestation de validité du contrat : une publicité incomplète permet un recours Tarn-et-Garonne pendant un délai raisonnable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 11, pp.628. ⟨halshs-04290076⟩

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