Précisions sur le contrôle juridictionnel des décisions de refus de rupture conventionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Précisions sur le contrôle juridictionnel des décisions de refus de rupture conventionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04288002 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04288002 , version 1

Citer

Laurent Derboulles. Précisions sur le contrôle juridictionnel des décisions de refus de rupture conventionnelle. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 11, pp.568. ⟨halshs-04288002⟩

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