Demande reconventionnelle en nullité d'une marque de l'UE et compétence des tribunaux des marques de l'UE
Résumé
Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 8 juin 2023, aff. C-654/21 - Qualification de la décision : importante
Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 8 juin 2023, aff. C-654/21 - Qualification de la décision : importante
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04280511
Soumis le : samedi 11 novembre 2023-12:03:21
Dernière modification le : lundi 13 novembre 2023-03:27:20