Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04279609
Soumis le : vendredi 10 novembre 2023-15:43:58
Dernière modification le : dimanche 12 novembre 2023-03:31:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04279609 , version 1
Citer
Sara Brimo. La jurisprudence Mergui dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 38, pp.2034. ⟨halshs-04279609⟩
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