Transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés »

Benoit Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Décret no 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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https://shs.hal.science/halshs-04275636

Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-15:43:02

Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023-03:28:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275636 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275636 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.703. ⟨halshs-04275636⟩

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