La constatation d'un abus de biens sociaux par les agents des douanes
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 13 septembre 2023, no 22-83.669 (F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04275635
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-15:43:01
Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023-03:29:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04275635 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La constatation d'un abus de biens sociaux par les agents des douanes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.699. ⟨halshs-04275635⟩
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