SARL devenue EURL : Responsabilité civile extra-contractuelle de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

SARL devenue EURL : Responsabilité civile extra-contractuelle de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal de la société

Katrin Deckert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779279
  • IdRef : 142998559
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2023, no 20-19.276 (no 274 FD)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04275634

Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-15:43:00

Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023-03:28:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275634 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275634 , version 1

Citer

Katrin Deckert. SARL devenue EURL : Responsabilité civile extra-contractuelle de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.694. ⟨halshs-04275634⟩

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