Loi applicable, autorité compétente et société cotée sur un marché réglementé français mais ayant son siège social au Luxembourg
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 août 2023, no 21-21.850 (FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04275633
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-15:42:59
Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-09:16:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04275633 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Loi applicable, autorité compétente et société cotée sur un marché réglementé français mais ayant son siège social au Luxembourg. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.685. ⟨halshs-04275633⟩
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