Le droit de repentir du débiteur d'un droit de préférence peut être fautivement exercé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le droit de repentir du débiteur d'un droit de préférence peut être fautivement exercé

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2023, no 21-25.533 (no 281 FD)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04275631

Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-15:42:57

Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023-03:28:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275631 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275631 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Le droit de repentir du débiteur d'un droit de préférence peut être fautivement exercé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.673. ⟨halshs-04275631⟩

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