Le délai de contestation dont bénéficie une personne demeurant à l'étranger ayant élu domicile en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le délai de contestation dont bénéficie une personne demeurant à l'étranger ayant élu domicile en France

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Com. 1er juin 2023, no 21-18.694, publié au Bulletin ; D. actu. 29 juin 2023, obs. T. Goujon-Bethan ; D. 2023. 1121)

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https://shs.hal.science/halshs-04267273

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:31:15

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267273 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267273 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le délai de contestation dont bénéficie une personne demeurant à l'étranger ayant élu domicile en France. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.727. ⟨halshs-04267273⟩

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