En cas d'erreur du greffe dans l'acte de notification du jugement, le droit d'accès à un tribunal commande de neutraliser le délai d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

En cas d'erreur du greffe dans l'acte de notification du jugement, le droit d'accès à un tribunal commande de neutraliser le délai d'appel

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 13 avr. 2023, no 21-21.242, publié au Bulletin ; D. actu. 16 mai 2023, obs. C. Lhermitte ; D. 2023. 795 ; JCP 2023. 650, no 4, obs. L. Veyre ; Procédures 2023, no 162, obs. S. Amrani-Mekki)

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https://shs.hal.science/halshs-04267272

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:31:14

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267272 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267272 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. En cas d'erreur du greffe dans l'acte de notification du jugement, le droit d'accès à un tribunal commande de neutraliser le délai d'appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.725. ⟨halshs-04267272⟩

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