De la portée des forclusions dans la procédure de saisie immobilière
Résumé
(Civ. 2e, 23 mars 2023, no 21-13.281, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04267268
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:31:10
Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267268 , version 1
Citer
Philippe Théry. De la portée des forclusions dans la procédure de saisie immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.721. ⟨halshs-04267268⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements