De la durée de l'effet interruptif de la prescription au cours de la saisie immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

De la durée de l'effet interruptif de la prescription au cours de la saisie immobilière

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 2e, 13 avr. 2023, no 21-14.540, publié au Bulletin ; D. 2023. 796)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04267266

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:31:08

Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267266 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267266 , version 1

Citer

Philippe Théry. De la durée de l'effet interruptif de la prescription au cours de la saisie immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.719. ⟨halshs-04267266⟩

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