Quand la position débitrice d'un compte ne constitue pas nécessairement une dette…
Résumé
(Com. 15 févr. 2023, no 20-22.018, non publié)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:31:06
Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267264 , version 1
Citer
Philippe Théry. Quand la position débitrice d'un compte ne constitue pas nécessairement une dette…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.716. ⟨halshs-04267264⟩
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