« …en la même qualité… »
Résumé
(Civ. 3e, 25 mai 2023, no 22-15.805, non publié)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04267263
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:31:05
Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267263 , version 1
Citer
Philippe Théry. « …en la même qualité… ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.714. ⟨halshs-04267263⟩
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