Garantie autonome et paiement indu : le recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire n'est pas subordonné au remboursement préalable du garant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Garantie autonome et paiement indu : le recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire n'est pas subordonné au remboursement préalable du garant

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 21-23.864, publié au Bulletin ; D. 2023. 1452, note J.-D. Pellier)

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https://shs.hal.science/halshs-04267255

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:56

Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267255 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267255 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Garantie autonome et paiement indu : le recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire n'est pas subordonné au remboursement préalable du garant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.695. ⟨halshs-04267255⟩

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