Le droit de rétention conventionnel ne peut être exercé sur un bien qui n'appartient pas au débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le droit de rétention conventionnel ne peut être exercé sur un bien qui n'appartient pas au débiteur

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 20-19.948, publié au Bulletin ; D. 2023. 1173 JCP 2023. Actu. 926, obs. C. Golhen)

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https://shs.hal.science/halshs-04267253

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:54

Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50

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Dates et versions

halshs-04267253 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267253 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Le droit de rétention conventionnel ne peut être exercé sur un bien qui n'appartient pas au débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.691. ⟨halshs-04267253⟩

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