Protection de la possession et droit au respect des « biens » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Protection de la possession et droit au respect des « biens »

Florent Masson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051636
  • IdRef : 200609289
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

(CEDH, 2e sect., 21 mars 2023, no 1574/12, Grand Rabbinat de communauté juive d'Izmir c/ Turquie)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04267252

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:53

Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267252 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267252 , version 1

Citer

Florent Masson. Protection de la possession et droit au respect des « biens ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.683. ⟨halshs-04267252⟩

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