Clause d'exclusion et « privation » de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Clause d'exclusion et « privation » de propriété

Florent Masson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051636
  • IdRef : 200609289
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

(Cons. const. 9 déc. 2022, no 2022-1029 QPC, D. 2023. 766, note S. Farges ; RTD com. 2023. 143, obs. A. Lecourt)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04267250

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:51

Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267250 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267250 , version 1

Citer

Florent Masson. Clause d'exclusion et « privation » de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.672. ⟨halshs-04267250⟩

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