Du libéralisme disproportionné en faveur des locataires super-protégés : pas de reprise par le bailleur, sans offre de relogement contrôlée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Du libéralisme disproportionné en faveur des locataires super-protégés : pas de reprise par le bailleur, sans offre de relogement contrôlée

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 30 mars 2023, no 22-21.763, Bull. civ. III, p. 415 ; D. 2023. 687 ; AJDI 2023. 603, obs. Y. Rouquet ; Cons. const. 26 mai 2023, no 2023-1050 QPC, D. 2023. 1069 ; RTD civ. 2023. 687, obs. F. Massonm)

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Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:50

Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267249 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267249 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du libéralisme disproportionné en faveur des locataires super-protégés : pas de reprise par le bailleur, sans offre de relogement contrôlée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.667. ⟨halshs-04267249⟩

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