De la délégation de paiement après vérification de la créance
Résumé
(Com. 24 mai 2023, no 22-10.110)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04267237
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:37
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267237 , version 1
Citer
Hugo Barbier. De la délégation de paiement après vérification de la créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.632. ⟨halshs-04267237⟩
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