La réversibilité de l'extinction du contrat : quand la rupture conventionnelle met fin à la rupture unilatérale du contrat
Résumé
(Soc. 11 mai 2023, no 21-18.117, D. 2023. 1014 ; RDT 2023. 473, chron. J. Brunie)
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Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:32
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:28:47