L'appel sur la prestation compensatoire ne peut qu'être accessoire à l'appel sur le divorce
Résumé
(Civ. 1re, 11 mai 2023, no 21-17.153, D. 2023. 1008 ; AJ fam. 2023. 345, obs. F. Eudier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04267221
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:19
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:37:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267221 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. L'appel sur la prestation compensatoire ne peut qu'être accessoire à l'appel sur le divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.602. ⟨halshs-04267221⟩
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