L'autonomie procédurale du majeur protégé : un acte strictement personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'autonomie procédurale du majeur protégé : un acte strictement personnel

Résumé

(Civ. 1re, 5 juill. 2023, no 23-10.096, D. 2023. 1498, note J.-J. Lemouland et G. Raoul-Cormeil ; AJ fam. 2023. 466, obs. V. Montourcy)

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https://shs.hal.science/halshs-04267218

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:15

Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:37:57

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Dates et versions

halshs-04267218 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267218 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'autonomie procédurale du majeur protégé : un acte strictement personnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.599. ⟨halshs-04267218⟩

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