Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023
Résumé
Analyse des aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dit « loi anti squat ».
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04266343
Soumis le : mardi 31 octobre 2023-14:35:57
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08