Quel est le sort des clauses attributives de juridiction à Londres après le Brexit ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04265610 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04265610 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Quel est le sort des clauses attributives de juridiction à Londres après le Brexit ?. Recueil Dalloz, 2023, 37, pp.1933. ⟨halshs-04265610⟩

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