L'inefficacité des astreintes prononcées contre l'Etat en matière de lutte contre la pollution de l'air
Mots clés
Environnement
Contentieux
Droit Europeen
Air et atmosphère
Prévention de la pollution de l'air
Concentration de polluants
Directive européenne
Procédure administrative contentieuse
Pouvoirs et devoirs du juge
Office du juge
Astreinte
Droit de l'Union européenne
Transposition des directives
Qualité de l'air